1.Objet du service
CrushSim est une plateforme SaaS de coaching social qui s'appuie sur l'intelligence artificielle pour permettre à l'utilisateur de s'entraîner à la conversation au travers de simulations textuelles et vocales. CrushSim est un outil d'entraînement : ce n'est ni un substitut affectif, ni un service de mise en relation, ni un outil de manipulation.
L'accès aux services est strictement conditionné à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la Politique de confidentialité.
Cadre légal — Articles 1101 et 1103 du Code civil : le contrat valablement formé « tient lieu de loi » aux parties. L'acceptation des présentes conditions constitue un engagement contractuel opposable.
2.Éligibilité et compte
- L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour souscrire.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
- Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé, revendu ou cédé.
- Les informations communiquées lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
Cadre légal — Article 414 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans, âge auquel chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. Articles 1145 et suivants du Code civil relatifs à la capacité de contracter.
3.Abonnements, crédits et paiement
L'accès aux fonctionnalités s'effectue via un abonnement et/ou un système de crédits. Les générations et simulations consomment des crédits selon le barème affiché dans l'interface au moment de l'utilisation.
- Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; CrushSim ne stocke aucune donnée bancaire.
- L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
- Les crédits non utilisés sont reportés sur la période suivante tant que l'abonnement reste actif.
- Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent être révisés ; tout changement est notifié avant son entrée en vigueur.
Cadre légal — Article L215-1 du Code de la consommation : pour les contrats à reconduction tacite, l'utilisateur est informé de la date limite de résiliation et peut mettre fin à son abonnement. Article L221-5 du Code de la consommation relatif à l'information précontractuelle.
Tout abus, fraude, partage de compte ou contournement du système de crédits entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
4.Politique de remboursement
CrushSim propose une garantie « satisfait ou remboursé » strictement encadrée. Une demande de remboursement n'est recevable que si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes est respecté :
- La demande est adressée au support à hello@crushsim.com dans un délai maximum de 48 heures suivant l'achat.
- Aucun crédit n'a été consommé et aucune simulation, génération ou fonctionnalité du service n'a été utilisée depuis l'achat concerné.
- Aucune session, conversation ou rapport n'a été créé, lancé ou téléchargé sur le compte depuis l'achat.
- L'abonnement n'a pas été résilié ou annulé : toute personne ayant confirmé la résiliation n'est pas éligible au remboursement, y compris pour la période déjà payée.
- Le compte n'a fait l'objet d'aucune suspension ou bannissement pour non-respect des présentes conditions.
Dès lors qu'une seule activité a été réalisée sur la plateforme — y compris une simulation d'essai — le service est réputé consommé et la demande de remboursement sera automatiquement refusée. Toute demande ne respectant pas l'intégralité des conditions ci-dessus est rejetée sans recours.
Cadre légal — Article L221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai (1°), ni pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation (13°). Article L221-25 du même code : lorsque l'utilisateur demande l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18, il reconnaît que l'usage du service éteint son droit à remboursement.
5.Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et du contenu qu'il y saisit. CrushSim est un outil d'entraînement fournissant des contenus générés automatiquement, à titre indicatif et pédagogique, sans garantie de résultat dans la vie réelle.
CrushSim décline toute responsabilité quant aux décisions, comportements ou conséquences résultant de l'utilisation du service, ainsi qu'en cas d'usage illégal, abusif, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
Cadre légal — Article 1231-1 du Code civil relatif à la réparation du préjudice. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : l'éditeur n'est pas responsable des contenus saisis par l'utilisateur, qui en demeure seul responsable.
6.Comportement et respect
Tout utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers l'équipe, le support et les autres utilisateurs. En cas de manquement à cette règle :
Tout manque de respect, insulte, menace ou comportement abusif envers l'équipe CrushSim ou ses membres entraîne le bannissement définitif et immédiat du compte, sans remboursement, compensation ni recours, quelle que soit la durée restante de l'abonnement ou le solde de crédits. CrushSim se réserve le droit de juger de la gravité du comportement et d'appliquer cette sanction sans préavis ni obligation de justification.
Cadre légal — Article 1104 du Code civil : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Un comportement abusif caractérise un manquement à cette obligation et justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil.
7.Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son interface, son code et ses contenus sont la propriété exclusive de CrushSim et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété des textes qu'il saisit, et accorde à CrushSim une licence limitée nécessaire au fonctionnement du service.
Cadre légal — Articles L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite.
8.Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation et la fin d'accès aux services prennent effet immédiatement après la confirmation de l'annulation par l'utilisateur, sans remboursement de la période en cours.
CrushSim peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis et sans remboursement.
9.Modification des conditions
CrushSim se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des conditions mises à jour.
10.Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs (notamment l'article R631-3 du Code de la consommation et le règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »). Pour toute question : hello@crushsim.com.